LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre II : Restitution des biens culturels
Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Sous-section 1 : Procédure administrative
IdentifiantLEGIARTI000024239806
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-9 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels notifie, par tout moyen approprié, à l'autorité centrale de l'Etat requérant le résultat de ses recherches et, le cas échéant, la nature et la durée des mesures conservatoires qu'il a sollicitées ou obtenues pour assurer la conservation matérielle du bien et sa sauvegarde.
2. Si la localisation du bien est connue de l'office, la notification comporte la mention des nom, prénoms, domicile ou dénomination et siège social du détenteur du bien et, le cas échéant, du propriétaire ou du possesseur.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-286 du 25 mars 1997 (selon les données LEGI de la DILA).
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