LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024239959
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R114-10 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°91-787 du 19 août 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
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