LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre IV : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000042006785
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R114-16 du Code du patrimoine (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°91-787 du 19 août 1991 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.