1. Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire.
Code du patrimoine · Article
Article R116-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre VI : Fonds régionaux d'art contemporain
- Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
IdentifiantLEGIARTI000034311171
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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