RattachementChapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de Trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation
IdentifiantLEGIARTI000024240001
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R121-6 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les offres, demandes et décisions prévues au présent chapitre doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, faute de remise au destinataire, signifiées par acte d'huissier de justice.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 9-6 du décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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