RattachementChapitre III : Préemption des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
Chapitre III : Préemption des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000024240026
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R123-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. L'avis mentionné à l'article R. 123-4 comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 64 du décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 (selon les données LEGI de la DILA).
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