RattachementChapitre III : Préemption des biens culturels
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
Chapitre III : Préemption des biens culturels
IdentifiantLEGIARTI000028603472
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R123-7 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article R. 123-6 à l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 65 du décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 (selon les données LEGI de la DILA).
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