1. Pour l'application de l'article L. 125-1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle.
Code du patrimoine · Article
Article R125-1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000037220542
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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