1. Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Dans ce dernier cas, elle vaut également approbation du transfert. Elle précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.
Code du patrimoine · Article
Article R125-3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
IdentifiantLEGIARTI000037220546
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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