RattachementChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000024240040
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R131-2 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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