RattachementChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000024240042
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R131-3 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Au titre de l'article R. 132-6 sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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