1. Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
Code du patrimoine · Article
Article R131-4
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000024240044
Texte parentLEGITEXT000006074236
Aller plus loin
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