RattachementChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000024240046
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R131-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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