RattachementChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000024240048
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R131-6 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
2. S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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