RattachementChapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
IdentifiantLEGIARTI000025005246
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R131-7 du Code du patrimoine (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46.
2. Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :
3. 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
4. 2° A l'existence et la date du dépôt légal ;
5. 3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
6. 4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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