RattachementSous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
IdentifiantLEGIARTI000024240085
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-13 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le dépôt des logiciels et des bases de données est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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