RattachementSous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
IdentifiantLEGIARTI000025005260
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-16 du Code du patrimoine (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
2. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
3. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
4. La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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