RattachementSous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
IdentifiantLEGIARTI000024240097
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-18 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.
2. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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