RattachementSous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
IdentifiantLEGIARTI000024240103
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-21 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le dépôt mentionné à l'article R. 132-20 est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
2. Ils doivent notamment comporter les pochettes, emboîtages, reliures et notices qui les accompagnent.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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