RattachementSection 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
IdentifiantLEGIARTI000025005286
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-25 du Code du patrimoine (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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