RattachementSection 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000024240134
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-33 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. En application des articles L. 131-2 et L. 132-3 et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (selon les données LEGI de la DILA).
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