RattachementSection 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000025005334
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-41 du Code du patrimoine (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :
2. 1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;
3. 2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23, lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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