RattachementSection 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
IdentifiantLEGIARTI000025005327
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-43 du Code du patrimoine (version du 22 décembre 2011)Légifrance →
1. La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :
2. 1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;
3. 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 38 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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