Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementSection 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000024240163
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-46 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 40 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
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