RattachementSous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
IdentifiantLEGIARTI000024240077
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R132-9 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.