LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
Section 3 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000026627727
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R141-17 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le Centre des monuments nationaux est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la culture, sur proposition de l'agent comptable.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°95-462 du 26 avril 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
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