LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240191
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R141-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les monuments nationaux sont :
2. 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement ou mis à disposition de celui-ci dans les conditions prévues à l'article R. 141-6 ;
3. 2° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application des mêmes dispositions du présent code qui font partie du patrimoine propre de l'établissement.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2-1 du décret n°95-462 du 26 avril 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
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