LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre Ier : Centre des monuments nationaux
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240200
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R141-9 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
2. Ce contrat d'objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.
3. Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas échéant, les personnes privées intéressées.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°95-462 du 26 avril 1995 (selon les données LEGI de la DILA).
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