Code du patrimoine · Article

Article R142-10

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2016.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 2 : Organisation et fonctionnement
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  3. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
  4. Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
  5. Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000033283700
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R142-10 du Code du patrimoine (version du 22 octobre 2016)Légifrance →

1. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

2. A ce titre, il délibère notamment sur :

3. 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;

4. 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ;

5. 3° Les orientations de la programmation annuelle des activités de la cité ;

6. 4° Le projet et le bilan scientifiques ;

7. 5° Les conditions d'admission des élèves, les programmes, le règlement des études et des examens, et l'attribution des diplômes ;

8. 6° Les orientations générales de la politique d'acquisition des œuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;

9. 7° Le rapport annuel d'activité ;

10. 8° Le budget ;

11. 9° Le compte financier ;

12. 10° La politique tarifaire de l'établissement ;

13. 11° Les projets d'achat, d'échange, de vente d'immeubles et les prises à bail et locations d'immeubles ;

14. 12° Les délégations de service public ;

15. 13° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;

16. 14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel recruté par l'établissement ;

17. 15° L'acceptation ou le refus de dons et legs autres que ceux consistant en œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections ;

18. 16° Les actions en justice et les transactions ;

19. 17° Les conditions générales d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public et les autorisations d'occupation temporaires du domaine public, et les redevances y afférentes ;

20. 18° Les conditions générales de passation des conventions ;

21. 19° Son règlement intérieur et celui de l'établissement.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033283700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.