LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
Section 3 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000026627700
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R142-22 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 (selon les données LEGI de la DILA).
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