Code du patrimoine · Article

Article R142-25

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 3 : Régime financier
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  3. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
  4. Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine
  5. Section 3 : Régime financier
IdentifiantLEGIARTI000031373212
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R142-25 du Code du patrimoine (version du 24 octobre 2015)Légifrance →

1. Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent :

2. 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ;

3. 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents ;

4. 3° Les recettes provenant des expositions temporaires ou manifestations de toute nature ;

5. 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ;

6. 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

7. 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées à son fonctionnement ;

8. 7° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou mis à sa disposition ;

9. 8° Les legs, libéralités et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ;

10. 9° Le revenu des biens, fonds et valeurs ;

11. 10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;

12. 11° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;

13. 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 23 du décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031373212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.