Code du patrimoine · Article
Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.
CodeCode du patrimoine
RattachementChapitre III : Fondation du patrimoine
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- Chapitre III : Fondation du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000024240298
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R143-1 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique.
2. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code.
3. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
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