Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000042982448
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-1 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère de la culture exerce toutes les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code, à l'exception de celles qui concernent les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que des services et établissements qui en dépendent ou y sont rattachés.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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