RattachementParagraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
IdentifiantLEGIARTI000042982377
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-16 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif par les soins, selon le cas, du service d'origine des documents ou du service de préarchivage qui effectue le versement.
2. Le versement d'un document établi sur support numérique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 18 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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