RattachementParagraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
IdentifiantLEGIARTI000024240370
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-19 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires prévue au II de l'article L. 212-4 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 20-1 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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