Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240438
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-49 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L. 212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-1 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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