Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240334
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-5 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.
2. Ils assurent à ce titre :
3. 1° La conservation et le classement des archives courantes et intermédiaires ;
4. 2° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des documents conservés dans le dépôt central ou dans des dépôts annexes des archives ;
5. 3° La conservation, la sélection, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées qui sont acquises par le ministère ou qui lui sont remises à titre de don, de legs, de cession, de dépôt révocable ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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