Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240440
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-50 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4.
2. Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des départements chefs-lieux de région assurent le contrôle sur les archives régionales telles qu'elles sont définies à l'article L. 212-6.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-2 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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