Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024240444
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-52 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 212-50 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-4 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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