Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034576902
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-56 du Code du patrimoine (version du 5 mai 2017)Légifrance →
1. Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-8 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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