RattachementParagraphe 2 : Dépôt des archives communales
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
IdentifiantLEGIARTI000024240456
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-57 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 :
2. 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ;
3. 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-9 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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