Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048861082
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-6 du Code du patrimoine (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les services d'archives de la défense sont répartis entre :
2. 1° Les services d'archives intermédiaires qui assurent la conservation, la gestion et la communication des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1 ;
3. 2° Les services d'archives définitives qui exercent sur les archives définies au 3° de l'article R. 212-65-1 l'ensemble des missions mentionnées à l'article R. 212-4-1. Ils peuvent aussi assurer, pour les besoins liés à l'exercice de leurs missions, la conservation et la gestion des archives définies au 2° de l'article R. 212-65-1.
4. Un arrêté du ministre de la défense précise la liste des services d'archives de la défense.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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