Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 5 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du patrimoine
RattachementParagraphe 2 : Dépôt des archives communales
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
IdentifiantLEGIARTI000024240462
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-60 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-12 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-12 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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