RattachementParagraphe 2 : Dépôt des archives communales
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales
IdentifiantLEGIARTI000024240464
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-61 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet article les mettent en péril.
2. Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-13 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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