RattachementParagraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales
Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000036455492
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-64 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 :
2. 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ;
3. 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article R1421-16 du Code général des collectivités territoriales (selon les données LEGI de la DILA).
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