Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000037222188
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-7 du Code du patrimoine (version du 20 juillet 2018)Légifrance →
1. Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente, si l'identité du vendeur n'est pas connue.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 4-1 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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