RattachementSous-section 4 : Archives de la défense
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 4 : Archives de la défense
IdentifiantLEGIARTI000024240486
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-70 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.
2. Ce comité comprend, outre des personnalités civiles et militaires nommées par le ministre de la défense, les représentants du Premier ministre et du ministre chargé de la culture.
3. La composition, l'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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