RattachementSous-section 5 : Archives des affaires étrangères
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000024240490
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-71 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
2. 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
3. 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
4. 3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de dation au sens de l'article 1131 et du I de l'article 1716 bis du code général des impôts.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.