Code du patrimoine · Article

Article R212-72

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères

IdentifiantLEGIARTI000024240492

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle R212-72 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →

1. Le ministère des affaires étrangères assure également la garde :

2. 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ;

3. 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.

Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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