RattachementSous-section 5 : Archives des affaires étrangères
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 5 : Archives des affaires étrangères
IdentifiantLEGIARTI000024240494
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-73 du Code du patrimoine (version du 27 mai 2011)Légifrance →
1. Les archives mentionnées aux articles R. 212-71 et R. 212-72 sont réparties :
2. 1° En archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;
3. 2° En archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;
4. 3° En archives définitives.
5. Un arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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